considérant que l'accès aux contingents supplémentaires doit se restreindre aux produits qui ont été exposés par les pays exportateurs à la foire en cause et pour les quantités indiquées dans les contrats de ventes certifiés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel la foire a lieu;
Règlement (CE) n° 283/98 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 283/98
RattachementRèglement (CE) n° 283/98
Versionacte d'origine du 03/02/1998 (CELEX 31998R0283)
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