considérant que, pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires, il apparaît opportun d'inviter l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d'une part, à faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n'excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, à notifier à la Commission après la fermeture de la foire le total des quantités couvertes par les contrats certifiés;
Règlement (CE) n° 283/98 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 283/98
RattachementRèglement (CE) n° 283/98
Versionacte d'origine du 03/02/1998 (CELEX 31998R0283)
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