considérant qu'il convient d'appliquer aux importations dans la Communauté de produits bénéficiant de contingents supplémentaires les dispositions du règlement (CEE) n° 3030/93 qui s'appliquent aux importations des produits faisant l'objet des limites quantitatives fixées à l'annexe V dudit règlement, à l'exception de celles se rapportant aux facilités;
Règlement (CE) n° 283/98 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 283/98
RattachementRèglement (CE) n° 283/98
Versionacte d'origine du 03/02/1998 (CELEX 31998R0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.