considérant que les demandes d'autorisation d'importation doivent en outre être accompagnées du contrat signé lors de la foire en question et certifié par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel elle a lieu;
Règlement (CE) n° 283/98 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 283/98
RattachementRèglement (CE) n° 283/98
Versionacte d'origine du 03/02/1998 (CELEX 31998R0283)
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