Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 299/98 de la Commission du 5 février 1998 abrogeant le règlement (CE) no 2351/97 suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires du Maroc

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 05/02/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 299/98
Adopté le5 février 1998
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 1 considérant
CELEX31998R0299
RéférenceRèglement (CE) n° 299/98, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (1)
(1)

considérant que, suite à une vérification, il a été constaté que les chiffres mentionnés pour les roses à petite fleur ne sont pas corrects à l'annexe du règlement (CE) no 2350/97 de la Commission du 27 novembre 1997 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza; que la correction de cette annexe consiste en l'absence de chiffres pour les importations de roses à petite fleur en provenance du Maroc; que par conséquent, il est opportun de maintenir les droits de douane préférentiels tels que instaurés par le règlement (CE) no 1981/94 du Conseil du 25 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1667/97 de la Commission; qu'il convient donc d'abroger le règlement (CE) no 2351/97 de la Commission,

Article 1

Les droits de douane préférentiels pour les roses à petite fleur en provenance du Maroc sont rétablis à partir du 30 novembre 1997.

Article 2

Le règlement (CE) no 2351/97 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 novembre 1997.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31998R0299. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).