Le protocole I fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint au présent règlement.
Règlement (CE) n° 373/98 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 373/98
RattachementRèglement (CE) n° 373/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R0373)
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