considérant que la Communauté et la République de Lettonie ont négocié et paraphé un protocole fixant les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie (3), signé à Bruxelles le 19 décembre 1996;
Règlement (CE) n° 373/98 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 373/98
RattachementRèglement (CE) n° 373/98
Versionacte d'origine du 12/02/1998 (CELEX 31998R0373)
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