Article en vigueur.
Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01998R0448-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Moyens
1. Les États membres veillent à ce que les données nécessaires ou les estimations appropriées pour effectuer ces calculs soient immédiatement mises à la disposition de l'autorité nationale chargée d'effectuer les calculs visés à l'article 2, paragraphe 1.
2. L'autorité nationale est chargée de recueillir les données supplémentaires qu'elle juge nécessaires pour les calculs.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.