Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01998R0448-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 448/98
RattachementRèglement (CE) n° 448/98
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01998R0448-20031120)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 448/98EUR-Lex →
Présentation des résultats des calculs pendant la période d'essai
Les États membres présentent à la Commission les résultats des calculs visés à l'article 2, paragraphe 1, selon le calendrier suivant:
les résultats des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 1999,
les résultats de l'année civile 1999 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997 et 1998 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2000,
les résultats de l'année civile 2000 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999 sont présentés au plus tard le 1er novembre 2001,
les premières estimations pour l'année civile 2001 ainsi que les résultats révisés des années civiles 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 sont présentés au plus tard le 30 avril 2002.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.