Article en vigueur.
Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01998R0448-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Transmission à la Commission
À partir du 1er janvier 2003, les États membres communiquent à la Commission les résultats des calculs effectués conformément au présent règlement en les incluant dans les tableaux prévus à l'article 3 du règlement (CE) no 2223/96.
▼M1
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