Version consolidée au 20/11/2003 (consolidation EUR-Lex 01998R0448-20031120, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/02/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 448/98
RattachementRèglement (CE) n° 448/98
VersionConsolidée au 20/11/2003 (CELEX 01998R0448-20031120)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 448/98EUR-Lex →
Dérogations
Par dérogation aux dispositions du présent règlement:
1) la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du PNB pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres est adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;
2) les SIFIM ne sont pas répartis aux fins d'autres politiques communautaires tant que la Commission n'a pas arrêté la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM conformément à l'article 5, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.