MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE A DU RÈGLEMENT (CE) No 2223/96 (ET À SON ANNEXE I)
Chapitre 1
er
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1. 13, cinquième alinéa, point d)
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Supprimer à la fin de l'alinéa commençant par«Le SEC adopte … qui concernent notamment»:
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Remplacer par:
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«l'enregistrement des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés en tant que consommation intermédiaire d'un secteur fictif ou d'une branche d'activité fictive.»
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«la répartition des emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) entre les secteurs utilisateurs/les branches d'activité utilisatrices.»
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1. 25, deuxième alinéa
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Ajouter à la fin de l'alinéa commençant par«Parmi les principales différences constatées en matière de concepts, on peut citer:»le point i) suivant:
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«i) les emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sont maintenant répartis entre les secteurs utilisateurs/les branches d'activité utilisatrices et non plus affectés à un secteur fictif ou à une branche d'activité fictive. Les emplois de SIFIM ne sont donc plus systématiquement enregistrés, par convention, en consommation intermédiaire, mais peuvent également l'être en consommation finale et en exportations, cette dernière possibilité ayant, logiquement, pour corollaire l'existence d'importations de SIFIM.»
Chapitre 3
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3. 63.
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Supprimer tout le texte depuis le début jusqu'à, y compris,«… est évaluée sur la base des frais ou commissions facturés.», à la fin du quatrième alinéa.
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Remplacer par:
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«J. Services d'intermédiation financière (y compris les services d'assurance et les services des fonds de pension)
Les services d'intermédiation financière (à l'exclusion des services d'assurance et des services des fonds de pension) comprennent:
a) les services d'intermédiation financière que les intermédiaires financiers facturent directement à leurs clients et qui sont égaux à la somme des frais et commissions facturés.
Les intermédiaires financiers peuvent facturer explicitement les services d'intermédiation qu'ils fournissent. La production de ces services est évaluée sur la base des frais et commissions facturés;
b) les services d'intermédiation financière indirectement facturés et mesurés (SIFIM).
Les intermédiaires financiers fournissent des services pour lesquels ils ne facturent pas explicitement de frais ou de commissions. Pour se rémunérer, ils appliquent à leurs créanciers et à leurs débiteurs des taux d'intérêt respectivement inférieurs et supérieurs aux taux qu'ils pratiqueraient dans des conditions normales.
En conséquence, c'est la gestion par ces intermédiaires financiers des dépôts et des prêts dont ils fixent les taux qui est à l'origine d'une production de SIFIM; par contre, il n'y a pas de service d'intermédiation pour les titres autres qu'actions.
La production des sous-secteurs S.122 (autres institutions financières) et S.123 (autres intermédiaires financiers, à l'exclusion des sociétés d'assurance et des fonds de pension), à l'exclusion des fonds d'investissement, est évaluée sur la base de la différence entre les taux d'intérêt effectivement payés ou reçus et un taux “de référence”. Pour les créanciers résidents et non résidents des intermédiaires, elle est mesurée par la différence entre les intérêts qu'ils reçoivent effectivement et ceux qui seraient dus si un taux de référence était appliqué. Pour les débiteurs résidents et non résidents des intermédiaires, elle est mesurée par la différence entre les intérêts qu'ils recevraient si un taux de référence était appliqué et les intérêts qu'ils reçoivent effectivement;
c) les services d'intermédiation financière fournis par la banque centrale.
Il ne doit pas être tenu compte de la banque centrale pour le caclul des SIFIM; la production de celle-ci est mesurée par la somme des coûts.»
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3. 70 j)
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Supprimer:
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Remplacer par:
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«uniquement pour l'économie totale: l'ensemble des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) fournis par les producteurs résidents.»
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«les emplois par les producteurs résidents de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM).»
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3. 70.
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Ajouter:
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«k) par convention, la production de la banque centrale doit être entièrement affectée à la consommation intermédiaire des autres intermédiaires financiers (sous-secteurs S.122-S.123).»
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3. 76 e)
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Ajouter immédiatement après«les services d'intermédiation financière explicitement facturés»:
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«et la partie des services d'intermédiation financière indirectement mesurés utilisée à des fins de consommation finale par les ménages;»
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3. 142 h)
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Ajouter immédiatement après«les services financiers à concurrence des commissions et frais explicitement facturés»:
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«et la partie des services d'intermédiation financière indirectement mesurés consommée par des non-résidents;»
Chapitre 4
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4. 51, second alinéa
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Supprimer:
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Remplacer par:
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«La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers n'étant pas répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers ne sont pas corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis. Un poste d'ajustement est donc nécessaire dans le compte d'affectation des revenus primaires des intermédiaires financiers et dans celui d'une branche d'activité fictive à laquelle est attribuée, par convention, la totalité de la production des intermédiaires financiers au titre de la consommation intermédiaire.»
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«La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers étant répartie entre leurs clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers doivent être corrigés des marges représentant la rémunération implicite des services fournis. La valeur estimée de ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux intermédiaires financiers et ajoutée aux intérêts que reçoivent les déposants. Les frais sont considérés comme une rémunération de services rendus par les intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d'intérêts.»
Chapitre 8
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8. 09.
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NOTE EXPLICATIVE
Ajouter les tableaux A.I.1 et A.I.2 qui détaillent les conséquences de la répartition des SIFIM sur les données de l'exemple numérique du chapitre 8.
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8. 14.
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Supprimer:
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Remplacer par:
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«La production de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) n'étant pas ventilée entre les secteurs usagers, la totalité de cette production est traitée comme consommation intermédiaire d'un secteur fictif avec une production nulle et une valeur ajoutée égale mais de signe contraire à la consommation intermédiaire. Ce montant est donc globalement retranché de la valeur ajoutée de l'ensemble des secteurs institutionnels et des branches d'activité. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspondant dans la colonne de l'économie totale.»
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«Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) étant répartis entre les secteurs usagers, certains paiements d'intérêts sont reclassés en rémunération de services. Ce reclassement modifie les valeurs de la production et de la consommation intermédiaire (ainsi que de la consommation finale, des importations et des exportations).»
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8. 24.
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Supprimer:
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Remplacer par:
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«Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) n'étant pas ventilés entre les secteurs usagers, les données enregistrées en intérêts sont les intérêts effectivement payés et reçus. Un ajustement est opéré en ressources, avec un signe négatif, dans la colonne des sociétés financières, et avec un signe positif, dans la colonne correspondant au secteur fictif. De manière à alléger la présentation des comptes, il est possible de ne pas insérer une colonne supplémentaire pour le secteur fictif, mais plutôt de prendre en compte le chiffre correspondant dans la colonne de l'économie totale.»
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«Les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) étant ventilés entre les secteurs usagers, le poste “intérêts” du compte d'affectation des revenus primaires correspond aux intérêts à recevoir et à payer après que les SIFIM ont été diminués des montants effectifs à payer par les emprunteurs et augmentés des montants effectifs à recevoir par les prêteurs.»
Chapitre 9
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9. 25 a)
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Supprimer:
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«la consommation intermédiaire par branche d'activité inclut les emplois de services d'intermédiation financière mesurés indirectement qui sont enregistrés dans une branche d'activité fictive (point 9.33);»
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9. 25 b)
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Supprimer:
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«moins les emplois de services d'intermédiation financière mesurés indirectement (enregistrés dans une branche d'activité fictive, point 9.33)»
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9. 33.
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Supprimer:
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«Dans tous les tableaux des ressources et des emplois, on ajoute à la nomenclature des branches d'activité — la NACE Rév. 1 — une branche fictive pour les emplois de services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM). Dans le tableau des ressources, aucune opération n'est comptabilisée pour cette branche. Dans le tableau des emplois, les emplois totaux de services d'intermédiation financière indirectement mesurés sont comptabilisés comme consommation intermédiaire de cette branche fictive. Celle-ci n'effectuant aucune autre opération, son excédent net d'exploitation est négatif à hauteur de sa consommation intermédiaire; toutes les autres composantes de sa valeur ajoutée sont nulles. En conséquence, sa valeur ajoutée brute totale est égale à son excédent net d'exploitation (négatif).»
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