Article en vigueur.
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MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE II DE L'ANNEXE A DU RÈGLEMENT (CE) No 2223/96
Au point 11, premier alinéa, troisième phrase, le texte qui suit est supprimé: «, c'est-à-dire en déduisant les intérêts à payer des revenus de la propriété à recevoir, à l'exclusion de ceux tirés du placement des fonds propres».
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