considérant qu'il convient que les SIFIM ne soient pas répartis aux fins d'autres politiques communautaires tant que la Commission n'aura pas arrêté la méthode à appliquer pour la répartition des SIFIM au cas où les résultats obtenus seraient jugés plus fiables;
Règlement (CE) n° 448/98 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 448/98
RattachementRèglement (CE) n° 448/98
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998R0448)
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