considérant qu'il y a lieu d'évaluer l'efficacité de la répartition des SIFIM et de ses modalités de mise en oeuvre au moyen de calculs à effectuer par les États membres selon les méthodes expérimentales décrites à l'annexe III du présent règlement pendant une période d'essai suffisamment longue pour permettre de juger si cette répartition donne des résultats plus fiables aux fins d'une évaluation correcte de l'activité économique concernée que la répartition zéro actuelle;
Règlement (CE) n° 448/98 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 448/98
RattachementRèglement (CE) n° 448/98
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998R0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.