considérant qu'il convient que la décision de répartir les SIFIM en vue du calcul du produit national brut (PNB) pris en compte aux fins du budget général de l'Union européenne et de ses ressources propres soit adoptée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;
Règlement (CE) n° 448/98 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/02/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 448/98
RattachementRèglement (CE) n° 448/98
Versionacte d'origine du 16/02/1998 (CELEX 31998R0448)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.