Les autorités compétentes peuvent permettre que les produits d'intervention dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.
Règlement (CE) n° 516/98 · Article
Article 6
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 516/98
RattachementRèglement (CE) n° 516/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R0516)
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