considérant que, en vue de garantir l'exportation des viandes vendues vers les pays tiers éligibles, il y a lieu de prévoir la constitution d'une garantie avant la prise en charge et de définir les exigences principales y relatives;
Règlement (CE) n° 516/98 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 516/98
RattachementRèglement (CE) n° 516/98
Versionacte d'origine du 04/03/1998 (CELEX 31998R0516)
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