Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des mesures de sauvegarde prévues par le traité instituant la Communauté européenne, notamment aux articles109 H et 109 I, selon les procédures qui y sont prévues.
Règlement (CE) n° 594/98 · Article
Article 11
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 594/98
RattachementRèglement (CE) n° 594/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R0594)
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