considérant que, en ce qui concerne les mesures de protection commerciale, il convient, lorsque les dispositions de l'accord l'imposent, de déterminer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues notamment par le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (2) et par le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3);
Règlement (CE) n° 594/98 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 594/98
RattachementRèglement (CE) n° 594/98
Versionacte d'origine du 09/03/1998 (CELEX 31998R0594)
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