Les modalités d'application des articles 19 et 20 de l'accord sont adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 (4) ou, selon le cas, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant sur l'organisation commune des marchés ou du règlement (CE) n° 3448/93 (5) ou par la Commission, assistée par le comité du code des douanes, selon la procédure prévue à l'article 2, paragraphe 2, du présent règlement.
Règlement (CE) n° 596/98 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 596/98
RattachementRèglement (CE) n° 596/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R0596)
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