Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Conformément à la procédure prévue par l'article 113 du traité, le Conseil peut décider de saisir le conseil d'association institué par l'accord en ce qui concerne les mesures prévues aux articles 28 et 123, paragraphe 2, de l'accord. En cas de besoin, le Conseil adopte ces mesures conformément à la même procédure.
La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, présenter les propositions nécessaires à cette fin.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.