Par dérogation aux articles 6 et 7, lorsque des circonstances rendent nécessaire l'adoption de mesures pour des produits agricoles en vertu des articles 21 et 31 de l'accord ou des dispositions des annexes relatives à ces produits, ces mesures sont arrêtées selon les procédures prévues par les règlements portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que par des dispositions spécifiques adoptées en vertu de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, sous réserve du respect des conditions établies à l'article 21 ou à l'article 33, paragraphes 2 et 3, de l'accord.
Règlement (CE) n° 596/98 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 596/98
RattachementRèglement (CE) n° 596/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R0596)
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