Le Conseil, sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion, tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.
Règlement (CE) n° 622/98 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 622/98
RattachementRèglement (CE) n° 622/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R0622)
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