Version d'origine : acte du 16/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 622/98
RattachementRèglement (CE) n° 622/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R0622)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 622/98EUR-Lex →
Le présent règlement n'a aucune incidence financière. Au titre de la stratégie de pré-adhésion, l'assistance de la Communauté est celle qui est prévue dans les programmes adoptés conformément aux dispositions du traité.
Sur la base des décisions prises par le Conseil en application de l'article 2, la programmation des moyens financiers de l'assistance accordée dans le cadre des partenariats pour l'adhésion est établie conformément aux procédures prévues par les règlements relatifs aux instruments financiers ou aux programmes correspondants.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.