Règlement (CE) n° 622/98 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 622/98
RattachementRèglement (CE) n° 622/98
Versionacte d'origine du 16/03/1998 (CELEX 31998R0622)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CE) n° 622/98EUR-Lex →

considérant que la programmation des moyens financiers de l'assistance communautaire sera décidée conformément aux procédures prévues par les règlements relatifs aux instruments financiers ou aux programmes correspondants;

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