considérant que l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3072/95 prévoit que, si les superficies consacrées au riz dans une année dépassent une superficie déterminée, il est appliqué pour la même année de production à tous les producteurs de la superficie de base concernée une réduction du paiement compensatoire;
Règlement (CELEX 31998R0692) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R0692)
RattachementRèglement (CELEX 31998R0692)
Versionacte d'origine du 27/03/1998 (CELEX 31998R0692)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.