Règlement (CELEX 31998R0692) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R0692)
RattachementRèglement (CELEX 31998R0692)
Versionacte d'origine du 27/03/1998 (CELEX 31998R0692)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CELEX 31998R0692)EUR-Lex →

considérant que le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz (3), modifié par le règlement (CE) n° 1305/97 (4), prévoit dans son article 6, paragraphe 2, que les communications des États membres peuvent être corrigées sous certaines conditions et que, après vérification des données corrigées, la Commission procède, si nécessaire, à la réévaluation de l'ampleur des réductions établies en application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 3072/95;

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