Article en vigueur.
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1. Les États membres fournissent les informations relatives aux offres transmises à la Commission au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le délai de présentation de ces offres.
2. Après examen des offres reçues, un prix minimal de vente est fixé pour chaque produit où il n'est pas donné suite à l'adjudication.
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