Règlement (CELEX 31998R0974) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 01998R0974-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/05/1998).

TexteRèglement (CELEX 31998R0974)
Rattachement
PARTIE IV — PIÈCES ET BILLETS LIBELLÉS EN EUROS
  1. Règlement (CELEX 31998R0974)
  2. PARTIE IV — PIÈCES ET BILLETS LIBELLÉS EN EUROS
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 01998R0974-20260101)
Référencearticle 12 du règlement (CELEX 31998R0974)EUR-Lex →

Les États membres participants assurent les sanctions adéquates contre la contrefaçon et la falsification des billets et des pièces libellés en euros.

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