Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant le jour qui précède la date de basculement fiduciaire s’entendent comme des références à l’unité euro en appliquant les taux de conversion respectifs. Les règles relatives à l’arrondissage des sommes d’argent arrêtées par le règlement (CE) no 1103/97 s’appliquent.
Règlement (CELEX 31998R0974) · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 01998R0974-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/05/1998).
TexteRèglement (CELEX 31998R0974)
Rattachement
PARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (CELEX 31998R0974)
- PARTIE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 01998R0974-20260101)
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