Règlement (CELEX 31998R0974) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 01998R0974-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/05/1998).

TexteRèglement (CELEX 31998R0974)
Rattachement
PARTIE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. Règlement (CELEX 31998R0974)
  2. PARTIE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 01998R0974-20260101)
Référencearticle 7 du règlement (CELEX 31998R0974)EUR-Lex →

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