(19) considérant que les billets et les pièces libellés dans les unités monétaires nationales perdent leur cours légal au plus tard six mois après l'expiration de la période transitoire; que les restrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces, définies par les États membres en considération de motifs d'intérêt public, ne sont pas incompatibles avec le cours légal des billets et pièces libellés en euros, pour autant que d'autres moyens légaux soient disponibles pour le règlement des créances de sommes d'argent;
Règlement (CELEX 31998R0974) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31998R0974)
RattachementRèglement (CELEX 31998R0974)
Versionacte d'origine du 03/05/1998 (CELEX 31998R0974)
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