(20) considérant que, à l'expiration de la période transitoire, les références contenues dans les instruments juridiques existant à la fin de ladite période doivent être lues comme des références à l'unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs; qu'il n'est dès lors pas nécessaire à cet effet de relibeller matériellement les instruments juridiques existants; que les règles relatives à l'arrondissage des sommes d'argent arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97 s'appliquent également aux conversions qui doivent être opérées au moment où prend fin la période transitoire ou par la suite; que, pour des raisons de clarté, il peut être souhaitable de procéder matériellement au relibellé dès qu'il conviendra;
Règlement (CELEX 31998R0974) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 31998R0974)
RattachementRèglement (CELEX 31998R0974)
Versionacte d'origine du 03/05/1998 (CELEX 31998R0974)
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