Règlement (CELEX 31998R0974) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 31998R0974)
RattachementRèglement (CELEX 31998R0974)
Versionacte d'origine du 03/05/1998 (CELEX 31998R0974)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CELEX 31998R0974)EUR-Lex →

(7) considérant que le terme «contrat» utilisé dans la définition des instruments juridiques englobe tous les types de contrats, indépendamment de la manière dont ils ont été conclus;

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