considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2417/95 (4), sous réserve de certaines exceptions particulières qui sont nécessaires;
Règlement (CELEX 31998R1167) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31998R1167)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1167)
Versionacte d'origine du 04/06/1998 (CELEX 31998R1167)
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