Version consolidée au 09/07/1999 (consolidation EUR-Lex 01998R1209-19990709, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/06/1998). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1209)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1209)
VersionConsolidée au 09/07/1999 (CELEX 01998R1209-19990709)
Référencearticle 2 du règlement (CELEX 31998R1209)EUR-Lex →
1. L'acheteur visé à l'article 1er peut charger, par écrit, un mandataire de prendre livraison, en son nom, des produits qu'il achète. Dans ce cas, le mandataire soumet la demande d'achat de l'acheteur qu'il représente accompagnée de la procuration écrite susmentionnée.
2. Les acheteurs et mandataires visés au paragraphe précédent tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la livraison des produits à un établissement militaire, en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits livrés.
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