considérant qu'une vente aux forces armées doit être soumise aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2173/79 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2417/95 (5), et notamment ses titres I et III, et dans le règlement (CEE) n° 3002/92 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 770/96 (7), et notamment son titre II, sous réserve de certaines exceptions compte tenu de l'utilisation particulière réservée aux produits en question;
Règlement (CELEX 31998R1209) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1209)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1209)
Versionacte d'origine du 10/06/1998 (CELEX 31998R1209)
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