considérant que des dispositions doivent être arrêtées pour couvrir le cas où les produits sont achetés par un mandataire autorisé agissant pour le compte des bénéficiaires;
Règlement (CELEX 31998R1209) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1209)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1209)
Versionacte d'origine du 10/06/1998 (CELEX 31998R1209)
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