Règlement (CELEX 31998R1280) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R1280)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1280)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R1280)
Référencearticle 3 du règlement (CELEX 31998R1280)EUR-Lex →

Pour les produits figurant à l'annexe III du présent règlement, les demandes de licence d'importation régulièrement introduites par les importateurs autres que traditionnels sont satisfaites dans leur intégralité par les autorités nationales compétentes dans les limites établies par le règlement (CE) n° 786/98.

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