considérant que la Commission a reçu, de la part des États membres, en conformité avec l'article 5 du règlement (CE) n° 786/98, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes de licence d'importation reçues, ainsi qu'au volume global des importations antérieures réalisées par les importateurs traditionnels au cours de l'année de référence (1995);
Règlement (CELEX 31998R1280) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CELEX 31998R1280)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1280)
Versionacte d'origine du 19/06/1998 (CELEX 31998R1280)
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