Article 1
À l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3290/94, la date du «30 juin 1998» est remplacée par celle du «30 juin 1999».
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 3290/94 autorise la Commission à prendre les mesures nécessaires pour faciliter le passage du régime existant avant la mise en oeuvre des résultats des négociations du cycle d'Uruguay à celui résultant des adaptations de la législation agricole prévues au règlement précité; que ces mesures transitoires ne peuvent être prises que jusqu'au 30 juin 1998, leur application étant limitée à cette date; qu'il est apparu que certaines questions qui font actuellement l'objet de mesures transitoires ne pourront pas être réglées de manière définitive avant la date précitée; qu'il s'agit notamment de l'adaptation de certains arrangements conclus avec des pays tiers; qu'il est dès lors nécessaire de proroger d'un an la période pendant laquelle la Commission peut prendre des mesures transitoires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
À l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3290/94, la date du «30 juin 1998» est remplacée par celle du «30 juin 1999».
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.