Version d'origine : acte du 29/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1606)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1606)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R1606)
Référencearticle 14 septies du règlement (CELEX 31998R1606)EUR-Lex →
Règles particulières applicables aux fonctionnaires employés simultanément dans plusieurs États membres et relevant dans un de ces États d'un régime spécial
Une personne qui est simultanément employée, dans deux États membres ou plus, comme fonctionnaire ou personnel assimilé et qui relève, dans au moins un desdits États membres, d'un régime spécial des fonctionnaires est soumise à la législation de chacun desdits États membres.»
7) Au titre III, chapitre 2, la section 5 suivante est ajoutée:
«Section 5
Personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires
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