(2) considérant que, compte tenu de l'arrêt susmentionné et aux fins de l'application desdits règlements, il est opportun de considérer les affiliés à un régime spécial des fonctionnaires et du personnel assimilé comme des travailleurs salariés, sous réserve des dispositions particulières figurant dans le présent règlement;
Règlement (CELEX 31998R1606) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1606)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1606)
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998R1606)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.