(3) considérant que les personnes assurées dans le cadre d'un régime spécial des fonctionnaires peuvent, simultanément, être des travailleurs non salariés; que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action nécessaires pour arrêter des mesures dans le domaine de la sécurité sociale des travailleurs non salariés, ce qui justifie le recours à l'article 235;
Règlement (CELEX 31998R1606) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1606)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1606)
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998R1606)
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