Règlement (CELEX 31998R1606) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 31998R1606)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1606)
Versionacte d'origine du 29/06/1998 (CELEX 31998R1606)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (CELEX 31998R1606)EUR-Lex →

(9) considérant qu'il y a également lieu de tenir compte des spécificités de ces régimes spéciaux en adoptant une dérogation limitée aux dispositions habituellement utilisées pour déterminer la législation applicable, étant donné qu'il sera dans certains cas opportun pour les personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires d'être soumises à la législation de plus d'un État membre;

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