L'adhésion de la Communauté européenne, agissant de concert avec la Communauté européenne de l'énergie atomique, en qualité de partie unique, (ci-après dénommées «Communautés européennes») à l'accord portant création d'un centre pour la science et la technologie en Ukraine conclu le 25 octobre 1993 entre le Canada, la Suède, l'Ukraine et les États-Unis d'Amérique, tel que modifié par le protocole du 7 juillet 1997, (ci-après dénommé «accord») ainsi que la déclaration des Communautés européennes relative à l'article I de l'accord sont approuvés au nom de la Communauté.
Règlement (CE) n° 1766/98 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/07/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1766/98
RattachementRèglement (CE) n° 1766/98
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R1766)
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