Règlement (CE) n° 1766/98 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1766/98
RattachementRèglement (CE) n° 1766/98
Versionacte d'origine du 30/07/1998 (CELEX 31998R1766)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (CE) n° 1766/98EUR-Lex →

considérant que le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

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