considérant que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 724/97 prévoit une compensation des effets de la réduction des taux de conversion agricoles applicables aux aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92; que le règlement (CE) n° 805/97 de la Commission du 2 mai 1997 portant modalités d'application des compensations relatives à des réévaluations sensibles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1425/98 (6), prévoit en outre l'octroi de montants complémentaires; qu'il convient de fixer, pour le Royaume-Uni et la Suède, le maximum du montant complémentaire de la première tranche de l'aide compensatoire pour la baisse des aides visées à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, dont le fait générateur intervient le 1er juillet 1998;
Règlement (CELEX 31998R1891) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R1891)
RattachementRèglement (CELEX 31998R1891)
Versionacte d'origine du 03/09/1998 (CELEX 31998R1891)
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