Version d'origine : acte du 07/10/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31998R2160)
RattachementRèglement (CELEX 31998R2160)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998R2160)
Référencearticle 6 du règlement (CELEX 31998R2160)EUR-Lex →
1. Une garantie destinée à garantir l'exportation vers les pays visés à l'article 1er, paragraphe 2, est constituée par l'acheteur avant la prise en charge. L'importation dans un de ces pays constitue une exigence principale au sens de l'article 20 du règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission (10).
2. La garantie visée au paragraphe 1 est fixée à la différence entre le prix offert à la tonne et 2 700 écus.
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